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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-04-10
  • Dernier acte connu 2024-11-14
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-04-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2024-04-10 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2024-11-06 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Maryse Carrère instituant une...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2024-11-13 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-11-14 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-11-14 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 23 instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
Proposition de loi 530 renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales PA736190 2024-04-10
Rapport 113 rapport sur la proposition de loi de Mme Maryse Carrère instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences (530). 2024-11-06
Proposition de loi 114 renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales 2024-11-06
Proposition de loi 557 instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences 2024-11-14