577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-04-10
  • Dernier acte connu 2024-11-14
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-04-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-04-10 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-11-06 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Maryse Carrère instituant une...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-11-13 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-11-14 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-14 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 23 instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences — —
Proposition de loi 530 renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales PA736190 2024-04-10
Rapport 113 rapport sur la proposition de loi de Mme Maryse Carrère instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences (530). — 2024-11-06
Proposition de loi 114 renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales — 2024-11-06
Proposition de loi 557 instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences — 2024-11-14