577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2024-05-22
  • Dernier acte connu 2024-11-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-05-22 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à limiter le paiement en espèces
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2024-05-22 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2024-11-06 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 628 visant à limiter le paiement en espèces PA775182 2024-05-22
Rapport 120 rapport sur la proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le paiement en espèces (628). 2024-11-06
Proposition de loi 121 visant à limiter le paiement en espèces 2024-11-06