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Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2024-05-21
  • Dernier acte connu 2024-10-30
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-05-21 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2024-05-21 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2024-10-23 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Lavarde visant à assurer...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-10-29 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-30 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-10-30 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 13 visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles — —
Proposition de loi 612 visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles PA736211 2024-05-21
Rapport 61 rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (612). — 2024-10-23
Proposition de loi 62 visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles — 2024-10-23
Proposition de loi 523 visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles — 2024-10-30