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Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2024-05-21
  • Dernier acte connu 2024-10-30
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-05-21 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2024-05-21 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2024-10-23 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Lavarde visant à assurer...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2024-10-29 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-10-30 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2024-10-30 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 13 visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi 612 visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles PA736211 2024-05-21
Rapport 61 rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (612). 2024-10-23
Proposition de loi 62 visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles 2024-10-23
Proposition de loi 523 visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles 2024-10-30