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Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2024-06-06
  • Dernier acte connu 2024-10-09
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-06-06 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2024-06-06 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2024-10-09 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet,...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 682 visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs 2024-06-06
Rapport 22 rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (682). 2024-10-09
Proposition de loi 23 visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs 2024-10-09