577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Date de dépôt 2024-06-25
  • Dernier acte connu 2024-06-25
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-06-25 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2024-06-25 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 703 systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles PA827904 2024-06-25