Résolution En cours · Initiateur : Christelle Petex · parlementaire Dossier officiel ↗

Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

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Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	Lecture unique	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-08-30	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de résolution — recours au contrat à durée déterminée

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de résolution	175	recours au contrat à durée déterminée	Christelle Petex	2024-08-30