PPL En cours · Initiateur : Christine Pirès Beaune · parlementaire Dossier officiel ↗

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Date de dépôt 2024-09-17
Dernier acte connu 2024-09-17
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-09-17	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—
2024-09-17	Renvoi en commission au fond	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	210	Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en EHPAD	Christine Pirès Beaune	2024-09-17