577 577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2024-10-30 · Initiateur : Martine Froger · parlementaire Dossier officiel ↗

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2024-09-17
  • Dernier acte connu 2024-10-30
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-09-17 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2024-09-17 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2024-10-30 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 271 Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise Martine Froger 2024-09-17