577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Justine Gruet · parlementaire Dossier officiel ↗

Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-09-17
  • Dernier acte connu 2024-09-17
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
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Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 274 Interdire toute mention d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales Justine Gruet 2024-09-17