577députés 17ᵉ législature

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

  • Procédure Mission d'information
  • Commission saisie au fond —
  • Date de dépôt 2024-09-19
  • Dernier acte connu 2026-09-29
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— Travaux Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Mission d'information PO847238 —
2024-09-19 Création d'une mission d'information PO847238 —
2026-09-29 Nomination de rapporteur PO847238 —
2026-09-29 Dépôt de rapport PO847238 Rapport d'information — rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Rapport d'information 3199 rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire — 2026-09-29