577 577députés 17ᵉ législature

Autre En cours · Initiateur : Éric Michoux · parlementaire Dossier officiel ↗

Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

  • Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-10-02
  • Dernier acte connu 2024-10-02
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-10-02 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-10-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 307 Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole Éric Michoux 2024-10-02