577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2024-10-08
  • Dernier acte connu 2024-10-08
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-10-08 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2024-10-08 Renvoi en commission au fond Commission des finances

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 12 visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense 2024-10-08