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Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

  • Procédure Commission d'enquête
  • Commission saisie au fond
  • Date de dépôt 2024-10-12
  • Dernier acte connu 2025-04-01
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
Travaux Assemblée nationale de la 17ème législature
Commission d'enquête PO848590
2024-10-12 Création d'une commission d'enquête PO848590
2024-10-31 Nomination de rapporteur PO848590
2025-04-01 Dépôt de rapport PO848590 Rapport — protection enfance

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Rapport 1200 protection enfance 2025-04-01