577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Sarah Legrain · parlementaire Dossier officiel ↗

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-10-15
  • Dernier acte connu 2024-11-27
  • Amendements déposés 36 · 5 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 11 Discuté 11 Rejeté : 6 Rejeté 6 En traitement : 6 En traitement 6 Retiré : 5 Retiré 5 Adopté : 5 Adopté 5 Irrecevable : 3 Irrecevable 3

Par examen

  • seance 36

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 14 LFI-NFP — La France insoumise -... 14 EPR — Ensemble pour la République : 13 EPR — Ensemble pour la République 13 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 LIOT — Libertés, Indépendants,... 4 RN — Rassemblement National : 4 RN — Rassemblement National 4 SOC — Socialistes et apparentés : 1 SOC — Socialistes et apparentés 1

Articles les plus amendés

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 13 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 13 ARTICLE 2 : 10 ARTICLE 2 10 ARTICLE PREMIER : 12 ARTICLE PREMIER 12 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 1

Voir tous les 36 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-06 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-20 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-27 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-20 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 360 Définition pénale des infractions d’agression sexuelle Sarah Legrain 2024-10-15
Rapport 612 rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360). — 2024-11-20

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