Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Procédure Proposition de loi ordinaire
- Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de dépôt 2024-10-15
- Dernier acte connu 2024-11-27
- Amendements déposés 36 · 5 adoptés
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Synthèse des amendements
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- seance 36
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Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2024-10-15 | 1er dépôt d'une initiative. | Assemblée nationale de la 17ème législature | Proposition de loi — Définition pénale des infractions d’agression sexuelle |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-10-15 | Renvoi en commission au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-11-06 | Nomination de rapporteur | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-11-06 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-11-20 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-11-27 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-11-20 | Dépôt de rapport | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses... |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Proposition de loi | 360 | Définition pénale des infractions d’agression sexuelle | Sarah Legrain | 2024-10-15 |
| Rapport | 612 | rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360). | — | 2024-11-20 |
Top auteurs d'amendements sur ce texte
- Sarah Legrain · LFI-NFP — 14 amendements
- Martine Froger · LIOT — 4 amendements
- Laure Miller · EPR — 4 amendements
- Sophie Blanc · RN — 4 amendements
- Guillaume Gouffier Valente · EPR — 4 amendements
- Pierre Cazeneuve · EPR — 3 amendements
- Vincent Caure · EPR — 2 amendements
- Céline Thiébault-Martinez · SOC — 1 amendement