PPL En cours · Initiateur : Fabrice Brun · parlementaire Dossier officiel ↗

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Date de dépôt 2024-10-15
Dernier acte connu 2024-10-15
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-10-15	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—
2024-10-15	Renvoi en commission au fond	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	407	Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France	Fabrice Brun	2024-10-15