PPL En cours · Initiateur : Lise Magnier · parlementaire Dossier officiel ↗

Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
Date de dépôt 2024-10-15
Dernier acte connu 2024-10-15
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-10-15	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires économiques	—
2024-10-15	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires économiques	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	384	Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence	Lise Magnier	2024-10-15