577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-06-30 · Initiateur : Thomas Cazenave · parlementaire Dossier officiel ↗

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2024-10-15
  • Dernier acte connu 2025-06-30
  • Amendements déposés 174 · 73 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Adopté : 73 Adopté 73 Rejeté : 39 Rejeté 39 Retiré : 28 Retiré 28 Irrecevable : 17 Irrecevable 17 Tombé : 12 Tombé 12 Non soutenu : 5 Non soutenu 5

Par examen

  • commission 105
  • seance 69

Top groupes auteurs

EPR — Ensemble pour la République : 66 EPR — Ensemble pour la République 66 EcoS — Écologiste et Social : 23 EcoS — Écologiste et Social 23 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 23 LFI-NFP — La France insoumise -... 23 RN — Rassemblement National : 18 RN — Rassemblement National 18 SOC — Socialistes et apparentés : 12 SOC — Socialistes et apparentés 12 DR — Droite Républicaine : 7 DR — Droite Républicaine 7 Dem — Les Démocrates : 5 Dem — Les Démocrates 5 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 LIOT — Libertés, Indépendants,... 4 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 1 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 27 ARTICLE 2 27 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 3 APRÈS L'ARTICLE 2 : 2 APRÈS L'ARTICLE 2 2 ARTICLE 2 QUATER B : 2 ARTICLE 2 QUATER B 2 ARTICLE 2 SEXIES : 1 ARTICLE 2 SEXIES 1 ARTICLE 3 : 53 ARTICLE 3 53 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 14 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 14 ARTICLE 3 TER : 4 ARTICLE 3 TER 4 APRÈS L'ARTICLE 3 : 3 APRÈS L'ARTICLE 3 3 ARTICLE 3 BIS : 2 ARTICLE 3 BIS 2 APRÈS L'ARTICLE 3 TER : 1 APRÈS L'ARTICLE 3 TER 1 APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer... 1

Voir tous les 174 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Contre toutes les fraudes aux aides publiques
2024-11-28 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée PO847639 —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2024-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
2024-11-13 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2024-11-13 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2024-12-02 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2025-01-27 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2024-11-27 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — Contre toutes les fraudes aux aides publiques
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-01-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-01-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-01-27 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-01-28 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Fraudes aux aides publiques
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2025-01-28 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2025-03-19 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-02 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-02 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Commission Mixte Paritaire PO868165 —
2025-04-03 Dépôt d'un projet de loi PO868165 Proposition de loi — Fraudes aux aides publiques
2025-04-03 Convocation d'une CMP PO868165 —
— Commission Mixte Paritaire PO868165 —
2025-05-06 Nomination de rapporteur PO868165 —
2025-05-06 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2025-05-06 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-14 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-14 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-14 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-21 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-21 Décision Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-09 Décision de la CMP PO868165 —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-05-26 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-26 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-06-30 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 32 Fraudes aux aides publiques — —
Proposition de loi 32 Fraudes aux aides publiques — —
Proposition de loi 97 Fraudes aux aides publiques — —
Proposition de loi 112 Fraudes aux aides publiques — —
Proposition de loi 112 Fraudes aux aides publiques — —
Proposition de loi 127 Fraudes aux aides publiques — —
Proposition de loi 447 Contre toutes les fraudes aux aides publiques Thomas Cazenave 2024-10-15
Rapport 633 Contre toutes les fraudes aux aides publiques — 2024-11-27
Proposition de loi 633 Contre toutes les fraudes aux aides publiques — 2024-11-27
Proposition de loi 274 Fraudes aux aides publiques — 2025-01-28
Rapport 468 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (n°274). — 2025-03-19
Proposition de loi 469 Fraudes aux aides publiques — 2025-03-19
Proposition de loi 1249 Fraudes aux aides publiques — 2025-04-03
Rapport 569 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. — 2025-05-06
Proposition de loi 570 Fraudes aux aides publiques — 2025-05-06
Proposition de loi 1368 Fraudes aux aides publiques — 2025-05-06
Rapport 1368 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. — 2025-05-06

Top auteurs d'amendements sur ce texte