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Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  • Date de dépôt 2024-10-10
  • Dernier acte connu 2025-04-02
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-10-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
2024-10-10 Renvoi en commission au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
2025-04-02 Dépôt de rapport Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Dominique Théophile relative à la...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 27 relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone PA736179 2024-10-10
Rapport 506 rapport sur la proposition de loi de M. Dominique Théophile relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone (27). 2025-04-02
Proposition de loi 507 relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone 2025-04-02