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Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Date de dépôt 2024-10-22
Dernier acte connu 2024-10-22
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2024-10-22	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2024-10-22	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	59	visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République	PA703514	2024-10-22