Autre En cours · Initiateur : Élisa Martin, Jean-Philippe Nilor, Loïc Prud'homme, Ugo Bernalicis, Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Aurélien Taché, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, François Piquemal, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, David Guiraud, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard, Idir Boumertit, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Paul Vannier, Carlos Martens Bilongo, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Anaïs Belouassa-Cherifi, Abdelkader Lahmar, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Aly Diouara, Gabrielle Cathala · parlementaire Dossier officiel ↗

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

• Procédure Responsabilité pénale du président de la république
• Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
• Date de dépôt 2024-10-25
• Dernier acte connu 2024-10-25
• Amendements déposés 0
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