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Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2024-10-25
  • Dernier acte connu 2024-10-25
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-10-25 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2024-10-25 Renvoi en commission au fond Commission des finances

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 82 visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux PA827942 2024-10-25