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Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-10-31
  • Dernier acte connu 2024-10-31
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-10-31 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2024-10-31 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 105 instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle PA736229 2024-10-31