577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  • Date de dépôt 2024-10-31
  • Dernier acte connu 2024-10-31
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-10-31 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
2024-10-31 Renvoi en commission au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 106 visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides PA827960 2024-10-31