Résolution En cours · Initiateur : Fabien Di Filippo · parlementaire Dossier officiel ↗

Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	Lecture unique	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-11-07	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de résolution — criminalisation de la gestation pour autrui

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de résolution	543	criminalisation de la gestation pour autrui	Fabien Di Filippo	2024-11-07