577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Véronique Besse · parlementaire Dossier officiel ↗

Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  • Date de dépôt 2024-12-03
  • Dernier acte connu 2024-12-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-12-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
2024-12-03 Renvoi en commission au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 650 Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence Véronique Besse 2024-12-03