577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2024-12-04 · Initiateur : Michaël Taverne · Parlementaire Dossier officiel ↗

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-12-03
  • Dernier acte connu 2024-12-04
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-12-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-12-04 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 658 Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre Michaël Taverne 2024-12-03