577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Fabien Di Filippo · Parlementaire Dossier officiel ↗

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2024-12-03
  • Dernier acte connu 2025-01-29
  • Amendements déposés 42 · 2 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 4 clusters · 24 amendements

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1 Amplification intra-groupe 12 amdts 3 Réutilisation simple 12 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 21
  • En traitement 9
  • Tombé 5
  • Irrecevable 4
  • Adopté 2
  • Non soutenu 1

Par examen

  • seance 42

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 22
  • RN — Rassemblement National 6
  • HOR — Horizons & Indépendants 3
  • DR — Droite Républicaine 3
  • EPR — Ensemble pour la République 3
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2
  • SOC — Socialistes et apparentés 2
  • EcoS — Écologiste et Social 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 21
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 16
  • TITRE 5

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2024-12-03 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2025-01-22 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2025-01-29 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2025-01-29 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 681 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants Fabien Di Filippo 2024-12-03
Rapport 866 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants — 2025-01-29

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