577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
  • Date de dépôt 2024-12-07
  • Dernier acte connu 2024-12-07
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-12-07 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
2024-12-07 Renvoi en commission au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 194 encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance 2024-12-07