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Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2024-12-10
  • Dernier acte connu 2025-03-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-12-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2024-12-10 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques
2025-02-19 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel, Mmes Audrey Bélim,...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-03-05 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-03-05 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-03-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2025-03-06 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 63 visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Proposition de loi 199 visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer 2024-12-10
Rapport 369 rapport sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel, Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, M. Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (199). 2025-02-19
Proposition de loi 370 visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer 2025-02-19
Proposition de loi 1033 visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer 2025-03-06