577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Josiane Corneloup · parlementaire Dossier officiel ↗

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2024-12-19
  • Dernier acte connu 2024-12-19
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-12-19 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2024-12-19 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 739 Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants Josiane Corneloup 2024-12-19