577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Corentin Le Fur · parlementaire Dossier officiel ↗

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2024-12-19
  • Dernier acte connu 2025-02-06
  • Amendements déposés 10 · 2 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 5 Discuté 5 Rejeté : 3 Rejeté 3 Adopté : 2 Adopté 2

Par examen

  • commission 5
  • seance 5

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 5 LFI-NFP — La France insoumise -... 5 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 2 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2 EPR — Ensemble pour la République : 2 EPR — Ensemble pour la République 2 EcoS — Écologiste et Social : 1 EcoS — Écologiste et Social 1

Articles les plus amendés

ARTICLE PREMIER : 10 ARTICLE PREMIER 10

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-19 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-12-19 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-01-28 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-01-28 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-01-29 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-02-06 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-01-29 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 753 Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence Corentin Le Fur 2024-12-19
Rapport 863 Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence — 2025-01-29
Proposition de loi 863 Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence — 2025-01-29

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