577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2024-12-18
  • Dernier acte connu 2025-10-21
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-12-18 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2024-12-18 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2025-10-21 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude Varaillas, MM....

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 221 visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets 2024-12-18
Rapport 49 rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Ian Brossat, Mmes Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Silvana Silvani, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Robert Wienie Xowie visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets (221). 2025-10-21
Proposition de loi 50 visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets 2025-10-21