577 577députés 17ᵉ législature

Autre Promulguée le 2026-01-07 · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-12-20
  • Dernier acte connu 2026-01-07
  • Amendements déposés 19
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 13 Rejeté 13 Irrecevable : 6 Irrecevable 6

Par examen

  • commission 11
  • seance 8

Top groupes auteurs

GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 11 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 11 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 4 LFI-NFP — La France insoumise -... 4 EcoS — Écologiste et Social : 3 EcoS — Écologiste et Social 3 SOC — Socialistes et apparentés : 1 SOC — Socialistes et apparentés 1

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 18 ARTICLE UNIQUE 18 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 1

Voir tous les 19 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-12-20 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-12-20 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-05-07 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-14 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-14 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-07-09 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-07-09 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-11-19 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-10 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-11-19 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-10 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-10 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-12-12 Saisine du conseil constitutionnel Gouvernement —
2025-12-30 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-01-07 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 119 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française — —
Proposition de loi 192 Statut d'autonomie de la Polynésie française — —
Proposition de loi 192 Statut d'autonomie de la Polynésie française — —
Proposition de loi 223 tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française — 2024-12-20
Rapport 580 rapport sur la proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (223). — 2025-05-07
Proposition de loi 581 tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française — 2025-05-07
Proposition de loi 1432 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française — 2025-05-15
Rapport 2119 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française — 2025-11-19
Proposition de loi 2119 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française — 2025-11-19

Top auteurs d'amendements sur ce texte