PJL En cours · Initiateur : Gérald Darmanin · parlementaire Dossier officiel ↗

Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Procédure Projet de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de dépôt 2025-01-08
Dernier acte connu 2025-01-08
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2025-01-08	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Projet de loi — transposition de la directive (UE) 2022/2381
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2025-01-08	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	773	transposition de la directive (UE) 2022/2381	PA410	2025-01-08