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Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-12-18
  • Dernier acte connu 2025-03-05
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2024-12-18 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2024-12-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-02-19 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Rapin relative à la...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-03-04 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-03-04 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-03-05 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-03-05 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 62 relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Proposition de loi 218 relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes PA711156 2024-12-18
Rapport 357 rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Rapin relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes (218). 2025-02-19
Proposition de loi 358 relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes 2025-02-19
Proposition de loi 1022 relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes 2025-03-05