577 577députés 17ᵉ législature

PJL En cours · Initiateur : · parlementaire Dossier officiel ↗

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2025-01-08
  • Dernier acte connu 2025-01-08
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-01-08 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2025-01-08 Renvoi en commission au fond Commission des finances

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 231 ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs PA410 2025-01-08