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Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-01-08
  • Dernier acte connu 2025-05-07
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-01-08 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2025-01-08 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales
2025-05-07 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Cozic visant à limiter le...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 230 visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés PA775210 2025-01-08
Rapport 582 rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Cozic visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés (230). 2025-05-07
Proposition de loi 583 visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés 2025-05-07