577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2026-04-07 · Initiateur : Louise Morel · parlementaire Dossier officiel ↗

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-01-21
  • Dernier acte connu 2026-04-07
  • Amendements déposés 92 · 15 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Retiré : 23 Retiré 23 Irrecevable : 19 Irrecevable 19 Rejeté : 17 Rejeté 17 Adopté : 15 Adopté 15 Tombé : 12 Tombé 12 Non soutenu : 6 Non soutenu 6

Par examen

  • commission 39
  • seance 53

Top groupes auteurs

GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 29 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 29 RN — Rassemblement National : 23 RN — Rassemblement National 23 Dem — Les Démocrates : 12 Dem — Les Démocrates 12 EPR — Ensemble pour la République : 11 EPR — Ensemble pour la République 11 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 9 LFI-NFP — La France insoumise -... 9 HOR — Horizons & Indépendants : 3 HOR — Horizons & Indépendants 3 DR — Droite Républicaine : 2 DR — Droite Républicaine 2 SOC — Socialistes et apparentés : 2 SOC — Socialistes et apparentés 2 None — : 1 None — 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 1ER A : 5 ARTICLE 1ER A 5 ARTICLE 1ER BIS : 5 ARTICLE 1ER BIS 5 APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer... 1 APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer... 1 ARTICLE 1ER TER A : 1 ARTICLE 1ER TER A 1 ARTICLE 2 : 15 ARTICLE 2 15 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 2 ARTICLE 3 : 12 ARTICLE 3 12 ARTICLE 4 : 18 ARTICLE 4 18 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: : 15 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 15 ARTICLE 5 : 1 ARTICLE 5 1 ARTICLE 6 : 5 ARTICLE 6 5

Voir tous les 92 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-01-21 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Simplifier la sortie de l’indivision successorale
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-21 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-05 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-05 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-19 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-19 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-20 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Simplifier la sortie de l’indivision successorale
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-06 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-07 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Simplifier la sortie de l'indivision successorale
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-12-10 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-18 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-18 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-18 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Simplifier la sortie de l'indivision successorale
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-18 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-18 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Simplifier la sortie de l'indivision successorale
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-26 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-04-07 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 35 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 63 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 63 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 251 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 251 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 823 Simplifier la sortie de l’indivision successorale Louise Morel 2025-01-21
Proposition de loi 1004 Simplifier la sortie de l’indivision successorale — 2025-02-20
Rapport 1004 Simplifier la sortie de l’indivision successorale — 2025-02-20
Proposition de loi 415 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2025-03-07
Rapport 194 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415). — 2025-12-10
Proposition de loi 195 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2025-12-10
Proposition de loi 2263 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2025-12-18
Rapport 2524 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2026-02-25
Proposition de loi 2524 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2026-02-25

Top auteurs d'amendements sur ce texte