Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Procédure Proposition de loi ordinaire
- Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Date de dépôt 2025-01-15
- Dernier acte connu 2025-12-29
- Amendements déposés 4
- Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)
Synthèse des amendements
Par sort
Par examen
- commission 2
- seance 2
Top groupes auteurs
Articles les plus amendés
Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2025-01-15 | 1er dépôt d'une initiative. | Sénat ( 5ème République ) | Proposition de loi — visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le... |
| — | Travaux des commissions | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale | — |
| 2025-01-15 | Renvoi en commission au fond | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale | — |
| — | Nomination de rapporteur | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale | — |
| 2025-03-12 | Dépôt de rapport | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale | Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence... |
| — | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2025-03-20 | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2025-03-20 | Décision | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2025-03-20 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 17ème législature | Proposition de loi — visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-03-20 | Renvoi en commission au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-12-03 | Nomination de rapporteur | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-12-03 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-12-15 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-12-17 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2025-12-15 | Dépôt de rapport | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Rapport — visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le... |
| — | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2025-12-18 | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2025-12-18 | Décision | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Promulgation de la loi | Présidence de la République : M. Emmanuel Macron | — |
| 2025-12-29 | Promulgation d'une loi | Présidence de la République : M. Emmanuel Macron | — |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Proposition de loi | 88 | visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse | — | — |
| Proposition de loi | 205 | Préjudices dus à la pénalisation de l’avortement | — | — |
| Proposition de loi | 205 | Préjudices dus à la pénalisation de l’avortement | — | — |
| Proposition de loi | 244 | visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse | — | 2025-01-15 |
| Rapport | 431 | rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (244). | — | 2025-03-12 |
| Proposition de loi | 432 | visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse | — | 2025-03-12 |
| Proposition de loi | 1165 | visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse | — | 2025-03-20 |
| Rapport | 2244 | visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse | — | 2025-12-15 |
| Proposition de loi | 2244 | visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse | — | 2025-12-15 |
Top auteurs d'amendements sur ce texte
- Sandra Regol · EcoS — 4 amendements