577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-02-03
  • Dernier acte connu 2025-03-19
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-02-03 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2025-02-03 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales
2025-03-12 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer créant une condition...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-03-18 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-03-18 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-03-19 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2025-03-19 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 83 créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Proposition de loi 299 créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales PA330684 2025-02-03
Rapport 426 rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (299). 2025-03-12
Proposition de loi 427 créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales 2025-03-12
Proposition de loi 1149 créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales 2025-03-19