577 577députés 17ᵉ législature

Autre En cours · Initiateur : Stéphane Peu · parlementaire Dossier officiel ↗

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

  • Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-02-07
  • Dernier acte connu 2025-02-07
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-02-07 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-02-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 919 Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées Stéphane Peu 2025-02-07