PPL En cours · Initiateur : Laurence Robert-Dehault · Parlementaire Dossier officiel ↗

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Date de dépôt 2025-02-18
Dernier acte connu 2025-02-18
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2025-02-18	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	—
2025-02-18	Renvoi en commission au fond	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	986	Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions	Laurence Robert-Dehault	2025-02-18