577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Christine Pirès Beaune · Parlementaire Dossier officiel ↗

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-02-18
  • Dernier acte connu 2025-02-18
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-18 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-02-18 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 989 Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 Christine Pirès Beaune 2025-02-18