577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-02-17
  • Dernier acte connu 2025-10-15
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-02-17 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-02-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-10-15 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli visant à se libérer...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 349 visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant PA736233 2025-02-17
Rapport 38 rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (349). 2025-10-15
Proposition de loi 39 visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant 2025-10-15