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Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024

Procédure Commission d'enquête
Commission saisie au fond —
Date de dépôt 2025-02-19
Dernier acte connu 2025-04-09
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	Travaux	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Commission d'enquête	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—
2025-02-19	Création d'une commission d'enquête	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—
2025-04-09	Dépôt de rapport	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	Rapport — rapport d'enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la...

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Rapport	1274	rapport d'enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024	—	2025-04-09