577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus · 0 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Christophe Bex LFI-NFP seance Rejeté 2025-02-14 voir →
12 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Rejeté 2025-03-03 voir →
38 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Christophe Bex LFI-NFP commission Rejeté 2025-03-03 voir →