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Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-02-17
  • Dernier acte connu 2026-03-26
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-17 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2025-02-17 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2026-02-25 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. David Ros visant à encadrer...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-03-25 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-03-25 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-26 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2026-03-26 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 73 visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français — —
Proposition de loi 348 visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français PA643028 2025-02-17
Rapport 435 rapport sur la proposition de loi de M. David Ros visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français (348). — 2026-02-25
Proposition de loi 436 visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français — 2026-02-25
Proposition de loi 2584 visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français — 2026-03-26