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Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-02-17
  • Dernier acte connu 2026-03-26
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-02-17 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2025-02-17 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques
2026-02-25 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. David Ros visant à encadrer...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-03-25 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-03-25 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-03-26 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2026-03-26 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 73 visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français
Proposition de loi 348 visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français PA643028 2025-02-17
Rapport 435 rapport sur la proposition de loi de M. David Ros visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français (348). 2026-02-25
Proposition de loi 436 visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français 2026-02-25
Proposition de loi 2584 visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français 2026-03-26