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Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

  • Procédure Rapport d'information sans mission
  • Commission saisie au fond
  • Date de dépôt 2025-02-25
  • Dernier acte connu 2025-02-25
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
Travaux Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-02-25 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport d'information — rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Rapport d'information 1014 rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs 2025-02-25