577 577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2025-07-21 · Initiateur : Jean-Noël Barrot · parlementaire Dossier officiel ↗

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
  • Date de dépôt 2025-03-05
  • Dernier acte connu 2025-07-21
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-03-05 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — entraide judiciaire Panama
2025-03-05 Etude d'impact Assemblée nationale de la 17ème législature Etude d'impact — entraide judiciaire Panama
2025-03-05 Accord international Assemblée nationale de la 17ème législature Accord international — entraide judiciaire Panama
2025-03-05 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
2025-03-05 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères
2025-03-26 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères
2025-03-26 Réunion de commission Commission des affaires étrangères
2025-05-14 Réunion de commission Commission des affaires étrangères
2025-05-14 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères Rapport — entraide judiciaire Panama
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-05-22 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-05-22 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-05-22 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — Panama entraide judiciaire
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2025-05-22 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2025-07-02 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-07-10 Décision Sénat ( 5ème République )
Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
2025-07-21 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 117 Panama entraide judiciaire
Projet de loi 171 Panama entraide judiciaire
Accord international 1028 entraide judiciaire Panama PA410 2025-03-05
Etude d'impact 1028 entraide judiciaire Panama PA410 2025-03-05
Projet de loi 1028 entraide judiciaire Panama PA410 2025-03-05
Rapport 1426 entraide judiciaire Panama 2025-05-14
Projet de loi 651 Panama entraide judiciaire 2025-05-22
Rapport 817 rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°651). 2025-07-02
Projet de loi 818 Panama entraide judiciaire 2025-07-02