577 577députés 17ᵉ législature

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Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

  • Procédure Mission d'information
  • Commission saisie au fond
  • Date de dépôt 2025-03-06
  • Dernier acte connu 2025-03-07
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
Travaux Assemblée nationale de la 17ème législature
Mission d'information PO866403
2025-03-07 Création d'une mission d'information PO866403
2025-03-06 Nomination de rapporteur PO866403